Amendement n° 729 de M. Éric Woerth sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires de formuler toute proposition dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. Soixante ans après son entrée en vigueur, force est de constater que, si sa raison d’être était de maîtriser l’évolution de nos finances publiques, son échec est cuisa… (extrait)