Amendement n° 731 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le respect du principe de continuité des services publics ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’assurer une continuité dans les services publics. Principe qui a été reconnu de valeur constitutionnelle, par une décision du Conseil constitutionnel (décision 79-105 DC du 25 juillet 1979) : « Considérant qu’aux termes du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : »le droit de grève s’exerce dans le cadre des … (extrait)