Amendement n° 732 de M. Philippe Gosselin à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a été supprimé en commission des lois, et le Groupe les Républicains espère que le même sort lui sera réservé pour la séance. Cet article réécrit l’article 41 de la Constitution en étendant l’irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Cet article touche au droit constitutionnalisé du droit d’a… (extrait)