Amendement n° 733 de M. Philippe Gosselin à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article permet l’examen en commission de projets ou propositions de loi, en tout ou partie, qui seraient alors uniquement mis seuls en discussion en séance (donc sans débat). Le droit d’amendement sur les articles ne pouvant se faire alors qu’en commission. Cette disposition prive donc l’Assemblée d’un débat dans l’hémicycle. Seuls les commissaires se verraient confier la responsabilité de mod… (extrait)