Amendement n° 736 de M. Philippe Gosselin à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale à la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire. Ainsi l’Assemblée nationale ne pourra plus être saisie post CMP, le Sénat se voyant alors systématiquement saisi en nouvelle lecture du texte de l’Assemblée. Lors de la lecture à l’Assemblée s’ensuivant, les députés auraient à débattre du texte de l’Assemblée nationale, san… (extrait)