Amendement n° 738 de M. Philippe Gosselin à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article modifie l’alinéa 4 de l’article 48 en prévoyant que lors des semaines de contrôle, pourront également être examinés des projets ou propositions de loi ayant fait l’objet d’une évaluation et nécessitant une correction. La semaine de contrôle, en principe dédiée à des débats concernant le contrôle de l’action du gouvernement et l’évaluation des politiques publiques pourrait devenir une s… (extrait)