Amendement n° 739 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 51-2 de la Constitution, il est inséré un nouvel article 51-3 ainsi rédigé : « Art. 51-3. - Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. »

L'exposé des motifs

Face aux crises migratoires sans précédent que l’Europe traverse, il est nécessaire que le Parlement puisse débattre, chaque année, de la politique d’immigration. Ainsi le Parlement devra conduire annuellement un débat approfondi, à partir d’un rapport du Gouvernement, intégrant toutes les dimensions de la politique nationale d’immigration et d’intégration afin de disposer d’un état des lieux comp… (extrait)