Amendement n° 740 de M. Philippe Gosselin à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il ne s’agit pas d’exprimer ainsi notre réticence à ce que 10 % des parlementaires puissent saisir le Conseil constitutionnel, comme c’est déjà le cas actuellement. C’est un droit fondamental. Mais le Groupe les Républicains propose de supprimer cet article qui est la conséquence d’une mesure qu’il juge dangereuse : l’introduction de la proportionnelle créant deux catégories de députés dont certai… (extrait)