Amendement n° 741 de M. Philippe Gosselin à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article supprime la Cour de justice de la République afin que les membres du Gouvernement soient désormais jugés par une juridiction de droit commun. Cette institution suscite de nombreuses critiques et beaucoup attendent la réforme, voire la suppression de la Cour de justice de la République, mais encore faut-il qu’elle soit remplacée par une juridiction exempte de reproche. L’article 13 prév… (extrait)