Amendement n° 746 de M. Laurent Furst sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « régions, », sont insérés les mots : « les provinces, ».

L'exposé des motifs

Dans plusieurs territoires de France les compétences des départements et des régions sont d’ores et déjà exercées par une même collectivité. C’est le cas pour la Corse qui regroupe deux départements et une région ; pour la Martinique et la Guyane qui étaient des régions mono-départementales ; ainsi que pour Mayotte ancien territoire d’Outre-Mer. De fait, ces entités dites « collectivités uniques »… (extrait)