À l'alinéa 4, après le mot : « saisie », insérer les mots : « ou le président d’un groupe parlementaire ».
Cet amendement vise à permettre également, au cours de la procédure législative, à un président de groupe parlementaire d’opposer l’irrecevabilité à une disposition ou un amendement ne relevant pas du domaine de la loi.