Amendement n° 763 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale font l’objet d’un projet de loi de finances publiques. Une loi organique précise l’allocation de ces ressources. »

L'exposé des motifs

S’il y a plusieurs composantes de la dépense publique - État, sécurité sociale, collectivités territoriales -, il n’y a qu’un seul contribuable. Or, force est de reconnaître que l’éclatement des supports législatifs ne permet pas d’avoir une vision claire de la globalité des prélèvements obligatoires. Faut-il envisager, pour un meilleur pilotage des finances publiques, un rapprochement, voire une … (extrait)