Amendement n° 776 de M. Robin Reda à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 3 en ce qu’il restreint le droit d’amendement qui est la principale forme d’expression des parlementaires. Si la lutte contre l’inflation législative est un objectif louable, il faut rappeler que cette inflation ne tient pas tant au nombre d’amendements déposés qu’au nombre, parfois pléthorique, d’articles rédigés pour une même loi. En outre, le droit … (extrait)