Après le mot : "territoriales" rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « peuvent, chacune pour ce qui les concerne et pour un objet limité, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur qui régissent l’exercice de leurs compétences ».
Les règles et principes de libre administration des collectivités territoriales, de subsidiarité dans la gestion des collectivités, d’égalité et de non tutelle entre collectivités, interprétés par le juge constitutionnel, ont permis des évolutions importantes dans l’attribution différenciée de compétences (les communes ne conservent pas les mêmes compétences en fonction des EPCI auxquels elles adh… (extrait)