L’article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les recettes fiscales dont elles fixent les taux dans les limites déterminées par la loi, et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles ce principe est mis en œuvre en tenant… (extrait)
Le présent amendement vise à modifier l’article 72-2 afin de compenser intégralement les missions qui sont transférées à ce titre. Sans exiger une réévaluation annuelle du montant des compensations des transferts de compétences aux collectivités, il convient de prévoir, suivant les cas, des clauses de revoyure ou des modalités de réévaluation. Lorsque la loi crée ou étend une compétence, il convie… (extrait)