Amendement n° 789 de M. Bertrand Pancher sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième » sont remplacés par les mots : « groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, soutenu par un vingtième » ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Si la proposition de loi, respectant significativement son objet initial, n’a pas été adoptée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter le déclenchement d’une procédure de référendum d’initiative partagée (procédure introduite par la réforme constitutionnelle de 2008) en visant à : - diminuer le nombre de parlementaires requis pour présenter la proposition de loi, en conférant ce droit à tout groupe parlementaire au lieu des 20 % de parlementaires actuellement requis dans l’une ou l’autre des assemb… (extrait)