Amendement n° 791 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir un juste équilibre entre le droit d’amendement des parlementaires et le droit d’amendement du Gouvernement. Il propose ainsi la suppression de l’article 40 de la Constitution qui restreint considérablement le droit d’amendement des députés puisqu’il stipule que : « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque le… (extrait)