Amendement n° 792 de M. Bertrand Pancher à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à affirmer le droit fondamental d’amendement des parlementaires en leur permettant de déposer tous les amendements qu’ils souhaitent sans que puissent leur être opposés les articles 40 et 41.