Amendement n° 793 de M. Bertrand Pancher à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , à la demande de l’assemblée intéressée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que ce soit l’une ou l’autre des assemblées intéressées qui décide ou non de mettre en application la nouvelle procédure inscrite dans la Constitution : le fait que les projets et propositions de loi adoptés par la commission, en présence du Gouvernement, seront mis en discussion seuls en tout ou partie, en séance.