Amendement n° 797 de M. Bertrand Pancher à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin : « après avis conforme des Conférences des présidents. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli qui vise à soumettre le droit de priorité du Gouvernement sur l’ordre du jour du parlement lors des semaines réservées aux initiatives parlementaires à une validation conforme, mais séparée, des Conférences des Présidents.