Amendement n° 799 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire en sorte que la France puisse enfin ratifier la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Ceci permettrait à la France de concrétiser réellement son soutien plein et entier aux locuteurs des langues régionales sur son territoire.