Amendement n° 801 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout détenu a droit à la dignité. La surpopulation carcérale doit être limitée : il ne peut y avoir plus de deux détenus par cellule. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre explicite, au sein de notre Constitution, le principe de « dignité » et à rappeler que toute personne humaine a droit au respect de sa dignité. Il rappelle que ce droit à la dignité doit par conséquent s’appliquer au cas des détenus qui ne devraient ainsi pas être plus de deux par cellule.