Non soutenu.
L’article 21 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « de l’État » ; b) La dernière phrase est ainsi modifiée : -) Après la référence : « article 13 », sont insérés les mots : « et du titre XII » ; -) Après le mot : « réglementaire », il est inséré le mot : « national » ; -) Sont ajoutés les mots : « l’État ». 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et, pour une application limitée aux territoi… (extrait)
Cet amendement vise à réécrire l’article 21 de la Constitution afin de rappeler notamment : - que le Premier Ministre assure l’exécution des lois de l’État, que ses prérogatives sont dont bien nationales et pas territoriales ( pour bien distinguer celles-ci des actes à valeur législative qui sont adoptés par des collectivités) ; - que le pouvoir réglementaire du Premier Ministre est national ; - q… (extrait)