Amendement n° 807 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « La loi fixe » sont remplacés par les mots : « Sous réserve du pouvoir législatif conféré aux collectivités territoriales auxquelles la République reconnaît l’autonomie, les lois de l’État fixent » ; 2° Au début du sixième alinéa, les mots : « La loi fixe » sont remplacés par les mots : « Les lois de l’État déterminent » ; 3° Au début du onzième alinéa, les mots : « La loi détermine » sont remplacés pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à bien à préciser que, à l’article 34 de Constitution, sont évoquées les lois de l’État sous réserve des compétences législatives reconnues aux collectivités autonomes.