Amendement n° 808 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement en informe également le Parlement européen et la Commission européenne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, dans le cadre de la construction d’une défense commune européenne, à obliger le Gouvernement à informer le Parlement européen et la Commission européenne en cas de conduite d’opération extérieures.