Amendement n° 809 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « domaine », la fin du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigée : « des lois de l’État. »

L'exposé des motifs

Il convient de bien préciser que ce qui est entendu par « domaine législatif » concerne ce qui relève des lois de l’État (votées au Parlement national) prenant ainsi en considération le fait qu’il existe par ailleurs des lois adoptées en local.