Au premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « lois », il est inséré le mot : « nationales ».
Il convient de bien faire le distinguo entre les lois « nationales » (votées au Parlement national) et les actes à valeur législative adoptés par certaines collectivités d’Outre-Mer et la Nouvelle Calédonie.