Amendement n° 811 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’intitulé du titre VIII de la Constitution est ainsi rédigé : « Du pouvoir juridictionnel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer le concept constitutionnel d’un pouvoir juridictionnel composé de l’autorité judiciaire et de l’ordre administratif.