Amendement n° 813 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Les deux premières phrases de l’article 88-3 de la Constitution sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Selon les modalités prévues par le droit de l’Union européenne, le droit de vote et d’éligibilité aux élections peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant sur les territoires de la République. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaitre le droit de vote et d’éligibilité aux élections à tous les citoyens de l’Union européenne établis en France.