Amendement n° 814 de M. Bertrand Pancher à l'article 15

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas restreindre le nombre de compétences pouvant faire l’objet d’une différenciation ceci afin de laisser toute la marge de manœuvre voulue aux territoires . D’autant plus que l’expression « en nombre limité » demanderait à être, le cas échéant, précisée.