Amendement n° 817 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 64 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir cette indépendance. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, au nom de la séparation des pouvoirs, à confier uniquement au Conseil supérieur de la magistrature le rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire (qu’il partage actuellement avec le Président de la République).