Amendement n° 819 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution est complétée par les mots : « avec un nombre égal de femmes et d’hommes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la parité au sein des 6 personnalités qualifiées pour siéger au Conseil supérieur de la magistrature.