Amendement n° 821 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les intercommunalités ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaître les intercommunalités comme des collectivités territoriales à part entière.