Amendement n° 822 de M. Bertrand Pancher à l'article 15

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « transférées par l’État ou par des collectivités d’une autre catégorie, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise - en cohérence avec le principe de subsidiarité ébauché par l’alinéa 2 de l’article 72 de la Constitution - à prévoir la possibilité d’une transfert différencié des compétences de l’État vers les collectivités locales demandeuses.