Amendement n° 823 de Mme Marie-George Buffet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « sauf si ces derniers visent l’égalité entre les femmes et les hommes ».

L'exposé des motifs

L’article 40 de la Constitution empêche l’initiative de la dépense publique aux parlementaires, ce qui contraint considérablement la capacité des représentants et représentantes du Peuple à légiférer. Il est d’autant plus regrettable que la représentation nationale ne puisse pas, par le biais des prérogatives qui lui sont conférées par la Constitution, lutter contre les discriminations faites aux … (extrait)