Amendement n° 834 de M. Guillaume Larrivé sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de députés et sénateurs ne peut être inférieur à un pour chaque département et collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ».

L'exposé des motifs

C’est dans la loi ordinaire (à l’article 6 du projet de loi n°976) que le gouvernement propose d’habiliter le gouvernement à fixer, pour chaque département, le nombre de députés et de sénateurs élus, en prévoyant que ce nombre ne peut, pour chacun d’eux, être inférieur à un. Il est à craindre que, faute de disposition constitutionnelle explicite, cette disposition législative soit très fragile (au… (extrait)