Amendement n° 847 de M. Philippe Vigier à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ».

L'exposé des motifs

Afin de renforcer le rôle du Parlement, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques doivent donner lieu à des propositions de loi, et non des projets de loi.