Amendement n° 848 de M. Philippe Vigier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution, les mots : «qui n'est suivi d'aucun » sont remplacés par les mots : « suivi d'un ».

L'exposé des motifs

Afin de renforcer le rôle du Parlement, il convient qu’il se prononce sur la décision du Gouvernement de faire intervenir les forces armées à l’étranger.