Amendement n° 853 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « économiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « ,linguistiques et culturelles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les lois et règlements puissent comporter également des règles adaptées aux caractéristiques linguistiques et culturelles propres à l’île. Si cet article 16 reconnaît à juste titre les caractéristiques spécifiques de la Corse dans les domaines géographiques, économiques ou sociales, les aspects culturels et linguistiques méritent une reconnaissance constitutionnelle vi… (extrait)