Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « Art. 72-5. - La Corse est une collectivité à statut particulier. Son statut est défini par une loi organique adoptée après avis de son Assemblée délibérante. « Les lois et les règlements comportent des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques, sociales, linguistiques ou culturelles. « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté… (extrait)
Cet amendement vise à réécrire l’article 16 consacrée à la Corse en prévoyant la mise en œuvre d’un véritable statut pour l’île. Outre le principe qui figure d’adaptation des lois et règlements adaptés aux spécificités de l’île ainsi que les habilitations décidées par l’Assemblée de Corse (par décret), cet amendement propose que puissent être également définis par la loi organique les domaines de … (extrait)