Amendement n° 891 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 51-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elles affectent les droits spécifiques reconnus au présent article, les propositions de résolution modifiant les règlements de chaque assemblée sont adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

L'exposé des motifs

Les droits spécifiques qui ont été reconnus aux groupes d’opposition dans les règlements des chambres à la suite de la révision constitutionnelle de 2008 l’ont été de façon un peu jacobine, voire autoritaire, sans que les opposants de l’époque aient pu influer sur leur propre sort. Une telle situation n’est qu’en apparence paradoxale, tant elle découle des spécificités du parlementarisme « négatif… (extrait)