À l’alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « notamment des compétences en matière fiscale et règlementaire, ».
L’article 15 du présent projet de loi ne précise pas les « compétences en nombre limité dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie » qu’il vise à accorder. Cet amendement a donc pour objectif de préciser ces compétences, accordant ainsi la possibilité aux collectivités territoriales de prendre des mesures en matière fiscale ou règlementaire dans les conditions mises en… (extrait)