Amendement n° 893 de M. M'jid El Guerrab sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « nomination », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « que lorsque l’addition des votes positifs dans chaque commission représente au moins la majorité absolue des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».

L'exposé des motifs

Introduite en 2008, l’actuelle procédure est certes un progrès par rapport à l’entière discrétion dont s’entouraient jadis les nominations, mais il s’agit tout au plus d’un « pouvoir de veto à majorité qualifiée », dans la mesure où « donner au Parlement le droit de s’opposer à une nomination à la majorité des trois cinquièmes, c’est fixer le seuil d’approbation aux deux cinquièmes » (Sénateur Soc… (extrait)