Les deux derniers alinéas de l’article 72-2 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales, et toute responsabilité ou mission nouvelle confiée à une collectivité et exercée au nom de l’État, sont accompagnées de ressources strictement proportionnées, déterminées par la loi à partir d’une étude d’impact réalisée dans les conditions fixées par la loi o… (extrait)
Il importe de donner aux collectivités les moyens financiers d’assurer leurs charges et pour cela que la Constitution consacre pleinement leur autonomie financière et fiscale. Il est donc nécessaire de modifier l’article 72-2 afin de prévoir : - qu’une éventuelle baisse de dotations ne puisse pas conduire à augmenter mécaniquement le ratio d’autonomie financière et donc de prendre en compte les va… (extrait)