I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « la loi ou par le règlement » sont remplacés par les mots : « le Parlement ou par le Gouvernement ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « La loi organique fixe les conditions dans lesquelles les habilitations sollicitées en application des alinéas précédents peuvent entrer en vigueur, au terme d’un délai déterminé, en l’absence d’opposition du Gouvernement ou du Parlement, selo… (extrait)
Le présent amendement vise à améliorer le dispositif imaginé par le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement de l’article 73 de la Constitution. 1. Il est d’abord proposé de supprimer l’abrogation du deuxième alinéa de l’article 73 - aux termes duquel : « Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilit… (extrait)