Amendement n° 909 de M. Ludovic Pajot sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, les mots : « les régions, » sont supprimés ».

L'exposé des motifs

Au nouveau triptyque « intercommunalités, régions, Europe », nous souhaitons réaffirmer la prééminence du triptyque « commune, département, État », seul à même d’assurer une véritable efficacité de l’action publique.