Amendement n° 912 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 34 de la constitution, après le mot :« loi », sont insérés les mots : « répond aux exigences d’accessibilité, d’intelligibilité, de clarté et de nécessité. Elle ».

L'exposé des motifs

Jean-Etienne-Marie Portalis énonçait en 1801 dans son « discours préliminaire au projet de Code civil » que « la loi permet, ordonne ou interdit » ou encore « qu’il ne faut point de lois inutiles, elles affaibliraient les lois nécessaires. Plus de 200 ans plus tard, la qualité de la loi est au centre des réflexions. En effet, depuis plusieurs décennies, nous voyons apparaitre une inflation législa… (extrait)