Amendement n° 914 de M. M'jid El Guerrab sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 18 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République peut être entendu à sa demande par une commission permanente ou spéciale, ainsi que par une commission d’enquête parlementaire. »

L'exposé des motifs

Par le biais de cette proposition d’amendement, il s’agit de permettre à une commission permanente ou spéciale, ainsi qu’à une commission d’enquête parlementaire d’entendre le Président de la République à la demande de ce dernier, le chef de l’État pouvant s’exprimer devant les chambres réunies en Congrès depuis 2008. Cela ne contrevient pas à l’esprit de la Constitution et cela aurait été utile d… (extrait)