Amendement n° 917 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 36 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 36. - L’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés en Conseil des ministres. « Leur prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. « Une loi organique définit ces régimes et précise leurs conditions d’application. »

L'exposé des motifs

Le régime actuel d’état d’urgence n’est pas reconnu au sein de la Constitution, il est important de lui reconnaitre cette assise. De plus, ce régime est pour l’instant déterminé au sein de la loi ordinaire du 3 avril 1955. Il convient par cet amendement d’obliger le législateur à recourir à l’adoption d’une loi organique dont la procédure est plus contraignante, notamment du fait de la saisine obl… (extrait)