Amendement n° 920 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

Il s’agit d’un amendement de cohérence puisque la suppression des alinéas 3 et 4 est demandée.